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Les modalités du prélèvement automatique sur compte bancaire

Définition
Le prélèvement automatique est un mode de paiement en vertu duquel vous autorisez l’association de la sépulture musulmane au Québec (ASMQ) à prélever le montant motionner sur votre demande d’adhésion dans votre compte auprès de votre institution financière.

Données bancaires
Nous utiliserons les données bancaires pour effectuer les prélèvements automatiques. Par ailleurs, vous attestez que nous avons toutes les signatures ou toutes les autorisations exigées pour le bon fonctionnement de ce compte bancaire.

Changement de vos données bancaires
Si vous changez d’institution financière, de succursale ou de numéro de compte bancaire, vous devez aussitôt en informer l’ASMQ en composant le numéro de téléphone: 514 528 1084 ou par courriel: info@sepulturemusulmane.org

Consentement à la communication de renseignements
Vous consentez à ce que les renseignements contenus dans votre demande d’inscription au prélèvement automatique soient transmis à l’institution financière, seulement lorsque cette transmission de renseignements est conforme aux règles concernant les débits préautorisés.

Annulation du service
Vous pouvez révoquer votre inscription au prélèvement automatique, soit verbalement ou par écrit directement auprès de l’association de la sépulture musulmane au Québec en tout temps, moyennant un préavis de dix (10) jours. Cette révocation peut aussi être effectuée par écrit au moyen du formulaire dont vous pouvez vous procurer un spécimen auprès de votre institution financière ou sur le site de l’Association canadienne des paiements, au www.cdnpay.ca . Vous pouvez également vous adresser à votre institution financière ou visiter ce site pour plus d’information sur votre droit d’annuler un accord de prélèvement automatique.
Selon la date de réception du préavis, il est possible qu’un dernier prélèvement soit effectué.

Remboursement
Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout paiement qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord de prélèvement automatique. Pour plus d’information sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le www.cdnpay.ca

Vous croyez qu’il y a eu une erreur ?
• Contactez-nous au 514 528 1084
• Vous pouvez également vous adresser, au besoin, à votre établissement financier qui, à votre demande, fera le rajustement nécessaire et en avisera l’ASMQ.
• Vous avez jusqu’à 90 jours civils pour les débits préautorisés personnels et 10 jours ouvrables pour les débits préautorisés d’entreprise après la date du prélèvement pour demander à votre établissement financier de rembourser votre paiement.

 

 

Liens utiles          Mentions légales         Contact

   2675, Rue Lacordaire, Montréal (QC) Canada
  +1 (514) 528 1084
  info@sepulturemusulmane.org

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